CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Date de dernière mise à jour : 27/09/2025 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre : 

L'entreprise individuelle Dubroca Thomas EI (nom commercial : Point d'attache), exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur (micro-entreprise), immatriculée en France sous le numéro SIRET 98885192900014, et domiciliée au 60 RUE François Ier, 75008, Paris, FRANCE, ci-après dénommée le "Vendeur" (adresse e-mail : contact@point-dattache.fr, numéro de téléphone : 07.81.99.01.06, TVA non applicable - article 293 B du CGI) 

Et 

Toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet https://point-dattache.fr, ci-après dénommée l'"Acheteur". 

 

Préambule 

Le Vendeur exerce une activité de vente au détail de bracelets (ci-après les "Produits") par l'intermédiaire de son site internet https://point-dattache.fr (ci-après le "Site"), notamment selon le modèle économique du dropshipping. Cela signifie que le Vendeur ne détient pas systématiquement les stocks des Produits vendus et peut faire appel à des fournisseurs tiers pour l'expédition directe des commandes aux Acheteurs. 

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L'acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet avant la validation de la commande. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande par l'Acheteur. 

Article 1 – Objet 

Les présentes CGV visent à définir les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur à l'Acheteur via le Site. 

Article 2 – Produits 

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur. Chaque Produit fait l'objet d'une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles, établie notamment à partir des informations fournies par les fournisseurs, ainsi que son prix. 

Les photographies et représentations graphiques des Produits sur le Site sont les plus fidèles possibles mais n'ont qu'une valeur indicative. Elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différences mineures (teinte, forme, etc.) entre les visuels présentés et le Produit livré, notamment en raison des variations possibles liées aux techniques photographiques, aux réglages des écrans ou aux processus de fabrication des fournisseurs. Le Vendeur s'efforce néanmoins de garantir une représentation fidèle des Produits.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs du Vendeur. En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informera l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais et proposera soit l'annulation de la commande avec remboursement intégral, soit le remplacement par un produit équivalent si l'Acheteur l'accepte. 

Article 3 – Prix 

Hormis d’éventuels droits de douane ou autres taxes locales qui sont susceptibles d'être exigés selon les produits et la quantité demandée, les prix des Produits sont indiqués en Euros (€) ou Francs Suisses (CHF) et Toutes Taxes Comprises (TTC). 

Les prix indiqués comprennent les frais de livraison. D'éventuels droits de douane sont à la charge exclusive de l'Acheteur et relèvent de sa seule responsabilité.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur. 

Article 4 – Commande 

Pour passer commande, l'Acheteur doit suivre les étapes suivantes : 

  1. Naviguer sur le Site et sélectionner le(s) Produit(s) souhaité(s) en les ajoutant au panier.
  2. Accéder à son panier pour vérifier le contenu de sa commande (Produits, quantités, prix) et éventuellement le modifier.
  3. Cliquer sur le bouton de validation du panier.

  4. S'identifier (s'il possède déjà un compte client) ou créer un compte client et/ou fournir les informations personnelles requises (nom, prénom, adresse e-mail, adresse de livraison, adresse de facturation, numéro de téléphone). L'Acheteur garantit l'exactitude des informations fournies.
  5. Choisir le mode de paiement.

  6. Procéder au paiement (implique une obligation d'achat).

Après validation de la commande et réception du paiement, le Vendeur adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation de commande récapitulant les informations de la transaction (détail des Produits, prix total, adresse de livraison, etc.). Cet e-mail vaut accusé de réception de la commande. Le Vendeur adresse ensuite à l'Acheteur un autre e-mail contenant un lien pour télécharger la facture d'achat.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige existant avec l'Acheteur concernant une commande antérieure, d'indisponibilité du produit, d'informations client incomplètes ou erronées, ou de suspicion de fraude. 

Article 5 – Paiement 

Le paiement est exigé intégralement au moment de la validation de la commande. L'Acheteur peut effectuer son règlement via les différents moyens de paiements proposés (carte bancaire, google pay, apple pay). 

Les transactions sont sécurisées par Stripe. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires confidentielles de l'Acheteur.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement effectif des fonds par le Vendeur.

L'Acheteur accepte de recevoir les factures sous format électronique. 

Clause de réserve de propriété : Les Produits demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur. 

Article 6 – Livraison 

6.1. Zones de livraison : Les Produits sont livrables en France métropolitaine, Suisse et Belgique.

6.2. Délais de livraison : Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits commandés soient livrés dans les délais indiqués lors de la commande et/ou sur les fiches Produits. Toutefois, en raison du modèle de dropshipping, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent des délais de traitement et d'expédition des fournisseurs ainsi que des délais des transporteurs. Le délai de livraison total moyen estimé est de 7 à 15 jours ouvrés, pouvant varier selon la destination et la période. Un délai maximal de livraison de 30 jours ouvrés est fixé. En cas de dépassement de ce délai maximal non justifié par un cas de force majeure, l'Acheteur pourra demander l'annulation de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation. 

6.3. Frais de livraison : Les frais de livraison sont calculés au centime près en fonction du poids, du volume de la commande et de la zone de livraison et inclus dans le prix total affiché de vos produits (affiché sans arrondi).

6.4. Modalités de livraison : La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. L'Acheteur est tenu de vérifier l'exactitude de l'adresse fournie. 

6.5. Réception et Vérification : L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent du colis et des Produits à la livraison en présence du livreur. En cas d'anomalie (colis endommagé, ouvert, Produit manquant, abîmé...), l'Acheteur doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et en informer le Vendeur par e-mail à l’adresse contact@point-dattache.fr dans un délai de 48h suivant la réception, sans préjudice de ses droits au titre des garanties légales et du droit de rétractation. 

6.6. Transfert des risques : Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s'effectue au moment où l'Acheteur (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des Produits. 

Article 7 – Droit de Rétractation 

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du dernier Produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, e-mail). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible (Annexe disponible ci-dessous à la fin des présentes CGV) mais ce n'est pas obligatoire. La notification doit être adressée à : Point d’attache - Service Client, 60 RUE François Ier 75008 Paris FRANCE ou contact@point-dattache.fr. L'Acheteur doit ensuite retourner le(s) Produit(s) concerné(s) à l'adresse qui lui sera communiquée par le Vendeur (Adresse du fournisseur fournie en cas de demande de retour), sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice...), non portés, non lavés, et permettant leur recommercialisation à l'état neuf. 

Les frais directs de retour des Produits sont à la charge exclusive de l'Acheteur. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions susmentionnées, le Vendeur remboursera à l'Acheteur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen de paiement. 

Article 8 – Garanties Légales 

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de : 

● La garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). 

● La garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'usage (articles 1641 et suivants du Code civil). 

8.1. Garantie Légale de Conformité : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien neuf, l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, l'Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

8.2. Garantie des Vices Cachés : L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente (rendre le Produit et se faire rembourser) ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 

Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, l'Acheteur doit contacter le Vendeur à Point d’attache, 60 RUE François Ier 75008 Paris FRANCE ou contact@point-dattache.fr., en fournissant une description du problème et, si possible, des photos. Les frais d'envoi liés au retour du Produit défectueux ou non-conforme seront remboursés à l'Acheteur sur présentation des justificatifs, ainsi que les frais de livraison éventuels du Produit réparé ou remplacé. 

Il est rappelé que les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit, d'une usure normale, d'un accident ou d'une cause extérieure.

Article 9 – Responsabilité 

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objets des présentes CGV. Il est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. 

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable soit à l'Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (incluant notamment les grèves, catastrophes naturelles, pannes informatiques, interruptions des réseaux de télécommunication ou de transport, problèmes d'approvisionnement non imputables au Vendeur). 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques...). 

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant total de la commande passée par l'Acheteur. 

Article 10 – Propriété Intellectuelle 

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, marques, charte graphique, base de données...) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur ou de ses partenaires/fournisseurs. 

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site sans l'accord écrit préalable du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et constitutive de contrefaçon. 

Article 11 – Données Personnelles 

Le Vendeur s'engage à protéger les données personnelles de l'Acheteur. La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués conformément à la réglementation en vigueur (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD et la loi Informatique et Libertés). 

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison, à la facturation, à l'amélioration des services, et à la relation client. Elles peuvent être transmises aux partenaires du Vendeur intervenant dans l'exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement, fournisseurs). 

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant le Vendeur par e-mail à contact@point-dattache.fr ou par courrier à Point d’attache - 60 RUE François Ier 75008 Paris FRANCE, en justifiant de son identité. 

Pour une information plus détaillée sur la gestion des données personnelles, l'Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.

L'Acheteur est informé qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 12 – Litiges – Médiation – Droit applicable 

12.1. Droit applicable : Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. La langue des présentes CGV est la langue française. 

12.2. Réclamation préalable : En cas de litige, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable, en contactant le service client à l’adresse e-mail contact@point-dattache.fr ou par courrier à Point d’attache - Service Client, 60 RUE François Ier 75008 Paris FRANCE 

12.3. Médiation de la consommation : Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait au Vendeur, après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite. Le Vendeur adhère au service de médiation de la médiation de la consommation de la Société Médiation Professionnelle. Coordonnées du médiateur : 

● Site internet : https://mediateur.fcd.fr/reclamation

● Adresse postale : rue Marc Sangnier, 33130 Begles, France

L'Acheteur est également informé de l'existence de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12.4. Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur sera soumis aux tribunaux français légalement compétents. 

Article 13 – Dispositions Diverses 

13.1. Intégralité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

13.2. Non-renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

 

Annexe : Modèle de Formulaire de Rétractation 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

À l'attention de : Point d’attache - Service Client, 60 RUE François Ier 75008 Paris FRANCE ou contact@point-dattache.fr 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le : .................................................................. 

Numéro de commande : .................................................................. 

Reçu le : ..................................................................

Nom du consommateur : .................................................................. 

Adresse de livraison du consommateur : .................................................................. 

.................................................................. 

Adresse e-mail du consommateur :.................................................................. 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : .................................................................. 

Date : ..................................................................